T. com. 9201, 7 juill. 2026, n° 2026L00927
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2020J00563 SASU BAYBEE2REVES N° RG: 2026L00927
DEMANDEUR
SELARL [U] mission conduite par Me [V] [G] [U] ès qualité de mandataire liquidateur de SASU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEURS
Mme [F] [A] [Adresse 3] comparant par Me [E] [S] [Adresse 4]
SC SCI CD2B2R [Adresse 5] comparant par Me [W] [K] [Adresse 6]
En présence de : M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 7 juillet 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
N° PCL : 2020J00563 N° RG: 2026L00927
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Q'un accord a été conclu avec le débiteur,
Qu'il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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