T. com. 9201, 7 juill. 2026, n° 2026L00132

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00117 SAS [Q] N° RG: 2026L00132

DEBITEUR

SAS [Q] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 812309763 2015 B 5056 Représentant légal : M. Emeric VAN DER CRUISSE DE WAZIERS 55 [Adresse 2] PARIS, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 3] [Localité 2], administrateur judiciaire de SAS [Q]

SELARL [I] mission conduite par Me [P] [B] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS [Q]

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 7 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Antoine MONTIER, juge

prononcée publiquement par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Antoine MONTIER, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00132 N° PC : 2026J00117

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 janvier 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la SAS [Q] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [Z] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS