T. com. 9301, 25 juin 2026, n° 2026L02211

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG 2026L02211

Le 25 juin 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR(S)

SARL [J] [G] 91 [J] [G] 91 adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS de [Localité 2] : 750183170 / N° de Gestion : 2023 B 12785

Représentant Légal :

M. [N] [T] [Adresse 2] [Localité 3] comparant

SAS RCF adresse légale : [Adresse 3]

Représentant Légal :

SAS LEC FINANCES,Président, [Adresse 4] comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES

Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 17 juin 2026

FIN DE POURSUITE D'ACTIVITE REJET DU PLAN DE CESSION

N° de PC : 2024J02576

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SARL [J] [G] 91, exploite un fonds de commerce de Vente de véhicule en SARL sous l'enseigne [J] [G] 91.

Le Siège social est situé [Adresse 1].

Registre du Commerce BOBIGNY : 750183170 / N° de Gestion : 2023 B 12785.

Par jugement en date du 12/12/2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société [J] [G] 91 et désigné Me [Q] [C] mandataire judiciaire.

Par jugement du 12 mars 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire d'[J] [G] 91 à la SAS RCF pour confusion de patrimoines.

La SAS RCF a interjeté appel de ce jugement, lequel est toujours pendant devant la Cour d'appel de Paris.

Lors de l'audience du 13 mai 2026, le Tribunal a examiné les offres initiales et renvoyé les candidats à améliorer leurs propositions avant le 12 juin 2026 à minuit.

Par jugement du 21 mai 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 21 juin 2026 et renvoyé l'affaire à l'audience du 17 juin 2026.

PROPOSITIONS DE REPRISE :

Proposition de:

Durant le délai d'amélioration fixé par le Tribunal, seule la société CW AUTOMOBILES a déposé une offre améliorée dans le délai imparti.

A) Présentation de l'offre améliorée

Le prix de cession global de l'offre améliorée est désormais porté à 110 000 €, ventilé comme suit :

Éléments incorporels : 90 000 €

Éléments corporels : 18 000 €

Stocks : 2 000 €

La garantie financière est constituée par deux chèques de banque (50k€ et 60k€).

Le volet social prévoit la reprise de 10 contrats de travail sur 22, conformément à l'article L.1224-1 du Code du travail, avec maintien de l'ancienneté et reprise à la charge du cessionnaire des congés payés et RTT acquis non liquidés à la date d'entrée en jouissance, sans condition d'antériorité ni de plafond.

L'entrée en jouissance est fixée au lendemain à 0h00 du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession.

L'offre est présentée par la SASU CW AUTOMOBILES pour le compte d'une société en cours de formation, CW [G], dont elle sera l'associée. Une faculté de substitution est prévue, sous réserve de l'immatriculation de la société substituée dans le délai d'un mois suivant l'acceptation de l'offre par le Tribunal, CW AUTOMOBILES demeurant garant solidaire du paiement du prix et de l'exécution des obligations contractuelles.

AUDIENCE DU 17 juin 2026

Ont été invités à se présenter à l'audience du 17 juin 2026 :

M. [N] [T], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [Q] [E] [X], mandataire liquidateur.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :

CW AUTOMOBILES M. [U] assisté de Me [B].

Les co-contractants régulièrement convoqués par le Greffe n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le candidat repreneur

: qui améliore le prix de cession à 110K€ et se verrait restituer ce prix si l'appel infirmait l'extension de la procédure à la société RCF. Il maintient son offre.

Par le débiteur

: favorable à l'offre de cession.

Par Me [Q] [C], mandataire liquidateur

défavorable à l'offre compte tenu d'un prix négatif, d'incertitudes quant à l'indépendance du repreneur et des incertitudes qui pèsent sur cette reprise en raison du recours devant la Cour d'appel.
* Par Monsieur le Juge-Commissaire qui souhaite le rejet du plan et la fin de poursuite d'activité.

Par Madame le Procureure qui requiert le rejet du plan et la fin de poursuite d'activité ;

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que le débiteur est en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour les deux entités concernées par la procédure ;

Attendu qu'un recours vise l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la société RCF :

Attendu qu'en cas de succès de ce recours, le plan de cession projeté ne pourrait être exécuté ;

Attendu qu'il en ressort que l'offre de reprise ne respecte pas les conditions de pérennité et de prix prévues par le code de commerce ;

Attendu les avis défavorables du mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Le tribunal rejettera l'offre de reprise de la société CW AUTOMOBILES et prononcera la fin de la poursuite d'activité en liquidation judiciaire pour les sociétés SARL [J] [G] 91 et SAS RCF.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS