T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026L02491

N° de Minute : 2026L03912

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02491

Le 9 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026

DEBITEUR

[S] [D], [Adresse 1] Activité : la prestation de services liée à l'informatique, intermédiaire de commerce, achat et vente de tous produits manufactures non réglementés. N° RCS de [Localité 1] : 982632226 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [Y] [N], [Adresse 2]

Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2026J01011

Par jugement en date du 21/05/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'[S] [D].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

À L'AUDIENCE DU 1 JUILLET 2026 :

M. [Y] [N], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [Q] [P] [C], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire,

qui fait état de la carence totale du débiteur et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Par le juge commissaire (avis écrit),

qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Par le Ministère public (avis écrit), qui s'en rapporte.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

[S] [D], [Adresse 1] N° RCS de [Localité 1] : 982632226 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] Activité : la prestation de services liée à l'informatique, intermédiaire de commerce, achat et vente de tous produits manufactures non réglementés.

Fixe au 10 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [I] [G],

Nomme Me [Q] [T], [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [V] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [W] [V], [Adresse 5], 93340 LE RAINCY, commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.