T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026P01369

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Numéro de Minute : 2026P01989

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01369

Le 9 juillet 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

DÉFENDEUR

SAS CENTRE DE FORMATION FERMETURES INDUSTRIELLES ET COLLECTIFS, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 918588757 / N° de Gestion : 2022 B 9660 Représentant Légal : M. [J] [U] [Adresse 3]

Comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2026J01443

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 juillet 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 5 juin 2026 signifié par et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS CENTRE DE FORMATION FERMETURES INDUSTRIELLES ET COLLECTIFS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 2 derniers exercices sociaux. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

L'entreprise a fait l'objet le 13/11/2025 d'une injonction de payer pour un montant de 3 431 €, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 12/05/2026, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 09/12/2025 de privilège général de la sécurité sociale, ceci pour un montant de 20 496,00€. Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;

Interrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une dette s'élevant à la somme de 1.042,44€ au 09/04/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues.

Intérrogé par le service prévention, l'URSSAF fait état d'une dette s'élevant à la somme de 153.900,55€ au 10/04/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;

Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour un entretien le 28/04/2026, auquel il ne s'est pas présenté, un procès-verbal de carence ayant été établi ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce, l'entreprise CENTRE DE FORMATION FERMETURES INDUSTRIELLES ET COLLECTIFS immatriculée au RCS de BOBIGNY 918588757, [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 918588757 (N° de Gestion : 2022 B 9660), a pour activité : centre de formation aux métiers du bâtiment pour adultes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 1 juillet 2026 :

M. [J] [U] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le dirigeant déclare acquiescer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire car il ne peut plus faire face aux dettes de l'entreprise.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juillet 2026 à 14h00.

Il en résulte :

Que le débiteur a déclaré être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J01443

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS CENTRE DE FORMATION FERMETURES INDUSTRIELLES ET COLLECTIFS, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 918588757 / N° de Gestion : 2022 B 9660 Activité : centre de formation aux métiers du bâtiment pour adultes

Fixe au 10 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe CHIORRA.

Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [L], [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 6 janvier 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.