T. com. 9401, 7 juill. 2026, n° 2025F01347

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 1ère Chambre

N° RG: 2025F01347

DEMANDEUR

SARLU ALMA COURSES [Adresse 1] comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 2] et par Me Claire PATRUX [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR

SASU PHOENIX OCP [Adresse 4] ST OUEN SUR SEINE comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me Stéphanie GRIGNON DUMOULIN [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Franck DONNERSBERG, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 7 juillet 2026 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Franck DONNERSBERG, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.