T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026R00224

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 9 juillet 2026

N• de RG : 2026R00224

N• MINUTE : 2026R00331

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SA BPCE Lease [Adresse 1] Représentant légal : M. [A] [H],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Stéphane BONIN [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):
* SAS ZL AUTO PRO [Adresse 4] Représentant légal : M. [C] [L],Président, [Adresse 4] non comparant

FORMATION

Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 16 juin 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 juillet 2026

La Minute est signée par Mme Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2026R00224

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 2 mai 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;

La SA BPCE Lease assigne la SAS ZL AUTO PRO à comparaître à l'audience publique des référés du 19 mai 202.

La demande tend à voir :

Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1917 et 2286 du Code Civil ; Vu le droit de propriété de la société BPCE LEASE sur les véhicules financés ; Vu la procédure de liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS M9 IDF et sa clôture pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 20 novembre 2024 ;

CONDAMNER la société ZL AUTO PRO à restituer à la société BPCE LEASE les deux véhicules suivants et ce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir :

FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série ZFA25000002V65622 ;

FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 2], n° de série ZFA25000002W34333.

CONDAMNER la société ZL AUTO PRO à payer, par provision, à la société BPCE LEASE la somme 2.173,23 € par mois à compter du 8 décembre 2025, jusqu'à la restitution effective des véhicules ;

CONDAMNER la société ZL AUTO PRO à payer à la société BPCE LEASE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société ZL AUTO PRO aux entiers dépens.

A l'audience du 16 juin 2026, le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.

MOTIFS

Attendu que par contrats de crédit-bail des 27 janvier 2022, 2 mars 2022 et 2 juin 2022 la SA BPCE LEASE venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE a confié à la société TRANSPORTS M9 IDF :

trois véhicules FIAT DUCATO immatriculées [Immatriculation 3], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 1], d'une valeur totale de 113.011,20 € TTC ;

un véhicule MERCEDES BENZ SPRINTER, immatriculée [Immatriculation 4], d'une valeur totale de 38.280,00 € TTC ;

un véhicule FIAT DUCATO immatriculée [Immatriculation 5], d'une valeur totale de 35.100,00 €TTC ;

Attendu que deux de ces véhicules de type DUCATO immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] ont été entreposés dans les locaux de la ZL AUTO par la société TRANSPORTS M9 IDF

Attendu que jugement du 21 septembre 2023 le Tribunal des activités économiques de Paris, a prononcé la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS M9 IDF, cette procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 20/11/2024 ;

Attendu que la propriété des véhicules la SA BPCE LEASE n'est pas contestée,

Attendu que selon les dispositions de l'article 1948 CCIV « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

Attendu que pour se prévaloir de son droit de rétention, la SASU ZL AUTO invoque des commandes de travaux de la société TRANSPORTS M9 IDF datées des 12 janvier 2025 et 20 janvier 2025, soit postérieurement aux jugements liquidant la société TRANSPORTS M9 IDF,

Attendu qu'à ces dates la société TRANSPORTS M9 IDF n'existait plus, et que ni le liquidateur ni le propriétaire seuls habilités, n'ont passé de telles commandes de réparation, celles-ci ne peuvent donc être avérées et le garage ZL AUTO ne peut s'en prévaloir pour justifier un quelconque droit de rétention.

Nous ordonnerons donc la restitution immédiate des Véhicules de type DUCATO immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], avec astreinte de 100 euros par jour et par véhicule à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, pendant une durée de 30 jours

Sur les dommages et interets

Attendu qu'il ne pourra être accordé de dommages et intérêts, ne pouvant faire droit à toute allocation de ce chef, conformément à une jurisprudence constante en matière de référé

Sur l'article 700

Attendu que la SASU ZL AUTO a obligé la SA BPCE LEASE à engager des poursuites et obtenir un titre

Nous condamnerons la SASU ZL AUTO à payer à la SA BPCE LEASE à la somme de 5000€ au titre de l'article 700CPC

Sur les dépens

Attendu que la SASU ZL AUTO succombe en cette affaire, nous la condamnerons aux dépens,

PAR CES MOTIFS