T. com. 0605, 9 juill. 2026, n° 2019F00247
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Texte de la décision
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 9 juillet 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/3757 N° RG : 2019F00247 SAS EQUITIS GESTION/FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS/BMP contre M. [R] [B] [C]
DEMANDEUR
SAS EQUITIS GESTION/FONDS COMMUN DE [Localité 2]/BMP [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Arrondissement Me Renaud ESSNER Rés le St Christophe - Selarl CABINET ESSNER [Adresse 3] Non Comparant et par Me Romain AVESQUE [Adresse 4] Non Comparant
DEFENDEURS
M. [R] [B] [C] [Adresse 5] non comparant Me Patrick ARNOS [Adresse 6]
M. [J] [C] [Adresse 7] Chez Mme [D] [S] [Localité 5] [Adresse 8]
non comparant Me Guillaume GUERRA [Adresse 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision insusceptible de recours,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 9 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par acte en date du 24 avril 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [B] [C] aux fins d'entendre :
Condamner Monsieur [R] [C] au paiement :
De la somme de 47.481,99 € augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de trois points de 5,65 % l'an calculés sur la somme de 45.343,49 € à compter du 5 février 2019 jusqu'à parfait règlement ;
De la somme de 18.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2019 jusqu'à parfait règlement ;
Condamner le requis au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner le requis aux entiers dépens.
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION représentée par la société MCS ET ASSOCIES est intervenue volontairement comme venant aux droits de la BPMED ;
Par jugement en date du 2 juin 2023, le tribunal a procédé à la jonction des affaires 2019F00247 et 2022F00556 mettant en la cause Monsieur [J] [C].
SUR CE
Les parties sollicitent un nouveau renvoi ;
L'affaire a été renvoyée par jugement en date du 2 juin 2023 pour être plaidée au 6 septembre 2023 ;
Six renvois sollicités ont été accordés ;
Un ultime renvoi a été sollicité et accordé à la date du 12 mars 2025 ;
A l'audience de ce jour, le tribunal refuse tout nouveau renvoi puisque les parties étaient informées de l'ultime renvoi.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par décision insusceptible de recours,
Prononce le retrait du rôle de l'instance enrôlée sous le N° 2019F00247 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
Liquide les dépens à la somme de 257,40 € (deux cent cinquante-sept euros et quarante centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.