T. com. 0602, 7 juill. 2026, n° 2026P00185
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 7 juillet 2026
N° Minute : 2026P00199
N° PCL : 2026J00174 SAS HYPEE COMMUNICATION N° RG: 2026P00185
DEBITEUR
SAS HYPEE COMMUNICATION [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 531799005 2011 B 498 ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 3] Représentant légal : SARL HYPEE GROUPE Président représenté par M. [K] [Y] Comparaissant en personne assisté de Me Benjamin GALLO [Adresse 2]
en présence du Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 7 juillet 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
A la date du 2 juillet 2026 via le tribunal digital, Me Benjamin GALLO Avocat au Barreau de Paris, muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS HYPEE COMMUNICATION en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 531799005 2011 B 498 et exerce une activité de Le négoce sous toutes ses formes, la direction, la gestion, le conseil, la conception, la réalisation, la production, le suivi, l'assistance, la formation, la sous Traitance, de tous projets, sites internet, services, événements, documents, supports ou concepts de communication, utilisant toutes techniques évoluées, actuelles ou a venir sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 7 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [K] [Y] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements..
Sur le passif exigible :
Attendu que M. [K] [Y] déclare que le montant des dettes échues s'élève à 327.782,00 € ;
En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s'élève à 327.782,00 € ;
Sur l'actif disponible :
Attendu que SARL HYPEE GROUPE déclare que sa situation de trésorerie fait apparaître un montant disponible s'élevant à 0 € ;
En conséquence, il convient de constater que le déclarant démontre qu'il ne dispose pas d'un actif permettant de faire face à son passif exigible.
Sur l'état de cessation des paiements :
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la date de cessation des paiements est fixée à 30 juin 2025 ;
Attendu que la société débitrice emploi 4 salarié(s) et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 1.320.997,00 EUR ;
Attendu qu'Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS HYPEE COMMUNICATION [Adresse 3] RCS [Localité 2] N°: 531799005 2011 B 498 ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 3]
Désigne M. Patrice BLAIZOT en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SELARL [S] [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [T] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans sa gestion.
Désigne SELARL GM, prise en la personne de Maître [C] [D] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne SCP [I] [P] - [M] [A] [Adresse 6] 06400 CANNES pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l'administrateur qui aura été désigné.
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.
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