T. com. 0605, 9 juill. 2026, n° 2025RG05155
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/3779
N° PCL : 2026PC00349 SARL CDS CONSTRUCTIONS N° RG: 2025AL01609
DEMANDEUR
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL CDS CONSTRUCTIONS [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 981 385 511 N° de gestion : 2023B03575
Représentant légal : Mme [Y] [V] Gérant [Adresse 3]
Non comparante, représentée par Me Dominique GARELLI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. GAMBET Yoann, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 9 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CDS CONSTRUCTIONS [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 981 385 511 et exerce une activité de travaux de maçonnerie générale tous corps d'état sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 5].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [Y] [V] n'a comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le nombre de salariés et le dernier chiffre d'affaires de la société débitrice sont inconnus. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL CDS CONSTRUCTIONS [Adresse 5]
Désigne M. [X] [H] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [A] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne Me [L] [J] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 1er mars 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 11 janvier 2027.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 09 septembre 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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