T. com. 0605, 9 juill. 2026, n° 2026RG05571
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Texte de la décision
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 9 juillet 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/3756 N° RG : 2026CG00248 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SAS T- A - GILLES
DEMANDEUR
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SAS T- A - GILLES [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. FARINA Bernard, Président, M. LAYLY Eric, M. PHILIPPONNEAU Bernard, Assesseurs.
Prononcée le 9 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 17 juin 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SASU T - A - GILLES aux fins d'entendre :
Juger l'absence de production, par la SAS T-A-GILLES des déclarations de salaires et appointements du mois de juillet 2024 au mois de septembre 2024 que la Caisse a été contrainte d'évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur,
Juger l'absence de règlement, par la SAS T-A-GILLES des cotisations du mois de juillet 2024 au mois de juin 2025,
JUGER que la SAS T-A-GILLES n'a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE datée du 26 août 2025,
Condamner la SAS T-A-GILLES à régler à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE une somme de 4.594 €, sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard du mois de juillet 2024 au mois de juin 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de la première mise en demeure,
Ordonner à la SAS T-A-GILLES de communiquer, à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration des salaires et appointement du mois de juillet 2024 au mois de septembre 2024 sous une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
Débouter la SAS T-A-GILLES de toutes demandes de délais de paiement,
Condamner la SAS T-A-GILLES au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la SAS T-A-GILLES aux entiers dépens,
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
SUR CE
A l'audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;
Met les dépens à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE ;
Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.