T. com. 0605, 9 juill. 2026, n° 2026RG05789
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/3780
N° PCL : 2026PC00350 SARL SARL AD DECO N° RG: 2026AL01060
DEMANDEURS
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] ET [Localité 2] [Adresse 1] Comparant en personne
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL SARL AD DECO [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 847 589 322
Représentant légal : M. [B] [N] Gérant [Adresse 3] [Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. GAMBET Yoann, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 9 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignations séparées, M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NICE ET VALLÉES et L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SARL AD DECO [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 847 589 322 et exerce une activité de peinture intérieure et extérieure, maçonnerie, plâtrerie, pose de revêtements de sols et murs sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [B] [N] n'a pas comparu.
A l'audience, [Localité 4] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) sollicite le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00780 et 2026AL01060.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL SARL AD DECO [Adresse 2] Désigne M. [G] [V] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [T] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS HUISSIER - [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 10 janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 11 janvier 2027.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 09 septembre 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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