T. com. 0605, 9 juill. 2026, n° 2026RG06159
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/3785
N° PCL : 2026PC00355 SARL SARL SUD CONSEIL MEDITERRANEE N° RG : 2026AL01108
DEMANDEUR
Monsieur le Comptable Public ayant en charge le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Me Gilles [Localité 2] [Adresse 2] lors de l'audience d'appel des causes
DEFENDEUR
SARL SARL SUD CONSEIL MEDITERRANEE [Adresse 3]
RCS [Localité 3] : 450 427 448 N° de gestion 2017B01901
Représentant légal : M. [Y], [W], [B] [I] Gérant [Adresse 4]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 juillet 2026 en Chambre du Conseil
Débat et délibéré par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. GAMBET Yoann, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 9 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, Monsieur le Comptable Public ayant en charge le Service des Impôts des Entreprises de Fréjus demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SARL SUD CONSEIL MEDITERRANEE [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 450 427 448 et exerce une activité d'agence conseil en publicité sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 5].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [Y], [W], [B] [I] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL SARL SUD CONSEIL MEDITERRANEE [Adresse 5]
Désigne M. [V] [L] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [Localité 4] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E]
[Adresse 6] en qualité de liquidateur
Désigne la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 7] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 10 janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 juillet 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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