T. com. 0605, 9 juill. 2026, n° 2026RG07393
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/3765 N° PCL : 2026PC00344 SAS MAISON A N° RG : 2026AL01397
DEBITEUR
SAS MAISON A [Adresse 1]
RCS Nice : 850 520 115 N° de gestion 2020B02518
Représentant légal : Mme [V] [F] [T] [E] Président [Adresse 1]
Comparant en personne, assistée par Me David BRAMI [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 juillet 2026 en Chambre du Conseil
Débat et délibéré par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. GAMBET Yoann, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 9 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 2 juillet 2026, la SAS MAISON A a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 850 520 115 et exerce une activité de rénovation, réhabilitation et restauration immobilière, construction neuve et extension de bâtiment existant, conseil en architecture d'intérieur sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [V] [F] [T] [E] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MAISON A [Adresse 1] Désigne Mme Corinne ASTRUC en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [G] prise en la personne de Me [B] [G] [Adresse 3] en qualité de liquidateur
Désigne la SELAS HUISSIER - 06 [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du
patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 22 juin 2026 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 juillet 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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