T. com. 0802, 9 juill. 2026, n° 2026000974

*1DE/00/08/41/82*

N° de R.G. : 2026000974 N° PC : 2025/126

CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 09/07/2026

SARL ALARME VIDEO INCENDIE SECURITE ELECTRONIQUE OBSERVATION SYSTEM [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 23/10/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SARL ALARME VIDEO INCENDIE SECURITE ELECTRONIQUE OBSERVATION SYSTEM, a désigné la SCP [E] [J] [V] [M], prise en la personne de Maître [E] [J] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [P] [K], prise en la personne de Maître [K], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [L] [B] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Monsieur [S], gérant de la SARL ALARME VIDEO INCENDIE SECURITE ELECTRONIQUE OBSEERVATION SYSTEM, Madame [F], collaboratrice de Maître [E] [J], Administrateur, Monsieur [Z], collaborateur de Maître [K], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :