T. com. 0802, 9 juill. 2026, n° 2026001248

*1DE/00/08/41/71*

N° de R.G. : 2026001248 N° PC: 2026/16 СН

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 09/07/2026

Madame [C] [M] [P] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY

Par jugement en date du 05/02/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Madame [C] [M] [P], a désigné la SCP [J] [F] [D] [X], prise en la personne de Maître [J] [F] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [S] [T], prise en la personne de Maître [T] [S] en tant que Mandataire iudiciaire, et Monsieur [N] [H] comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil :

A l'audience de ce jour, ont comparu : Maître DYMARSKI, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de Madame [P], Madame [A], collaboratrice de Maître [J] [F], Administrateur, Maître [T] [S], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 24 Septembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :