T. com. 1104, 9 juill. 2026, n° 2026001475
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001475 - MINUTE N0 /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 09/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame [N]
DEFENDEUR(S) : CARIBE (SAS) [Adresse 2] Pépinière, jardinerie, aménagements extérieurs paysagers… [Localité 1] SIREN : 843 793 589
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant exploit de Maître [R] [F], Commissaire de Justice associé de l'étude AJC, titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à [Localité 2] (11), en date du 13/04/2026, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Narbonne le 02/06/2026 à 14 h 30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 du Code de commerce a fait convoquer la SAS CARIBE et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 30/06/2026 à 8h30.
A cette date,
La partie demanderesse a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant qu'il n'y a plus de compte bancaire depuis le 30/07/2025.
La partie défenderesse ne s'est pas rendue à cette convocation et n'y a pas été représentée.
Vu les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 09/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la partie défenderesse a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, d'amendes pour le non respect des obligations fiscales, de pénalités pour un total de 7 347,14 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire à son encontre et à titre subsidiaire, d'ouvrir une procédure de Redressement Judiciaire de son entreprise.
Régulièrement convoquée par LRAR en Chambre du Conseil, la partie défenderesse ne s'est pas présentée ; il y a lieu d'en déduire qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à cette demande.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que CARIBE (SAS) a bien les qualités requises par la loi et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ressort également des éléments recueillis que les comptes annuels ne sont pas déposés concernant les millésimes 2019 à 2024.
La partie demanderesse produit des pièces justificatives de l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et que son redressement est manifestement impossible.
Dès lors, il conviendra de constater cet état de cessation des paiements, d'en fixer la date au 13/04/2026, date de l'exploit introductif de l'instance, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Constate l'état de cessation des paiements de CARIBE (SAS) [Adresse 2] Pépinière, jardinerie, aménagements extérieurs paysagers… [Localité 1] et en fixe la date au 13/04/2026.
En conséquence, prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Désigne Madame Céline GARCIA, l'un des membres de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge-Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce.
Nomme Maître [J] [L] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L. 641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L. 641-4 alinéa 4 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [V] [H], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Ordonne les formalités de publicité légale conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à
huit mois
à compter de la parution de la publicité du présent jugement au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Dit que le Tribunal procédera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 29/06/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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