T. com. 1104, 9 juill. 2026, n° 2026000342

MINUTE N0 /2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du

09/07/2026

(deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 30/06/2026, de : Président : Monsieur Pierre LABOUTE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Philippe GUIBERT Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

INFO COM (SAS) [Adresse 1] télécommunications… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 26/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de INFO COM (SAS),

Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,

Le débiteur, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, entendu en ses explications,

Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 28/06/2026,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/06/2026,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de INFO COM (SAS) jusqu'au 28/07/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 28/07/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Pierre LABOUTE

20.