T. com. 1104, 9 juill. 2026, n° 2026000613

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : NS RESTAURATION (SARL) [Adresse 1] restauration traditionnelle et rapide… [Localité 1] SIREN : 480 239 003

REPRESENTANT(S) : Madame [U] [E], gérante, assistée de

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur Vincent [Y] : Monsieur [G] [S] ASSISTES AUX DEBATS [B] [N] [M] [C]. CREEEUED DU TRIBUNI

ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 08/01/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire après résolution de plan de NS RESTAURATION (SARL) [Adresse 2] traditionnelle et rapide… 11100 NARBONNE.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 14/01/2025, délivré par la SELARL [L] [H], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 04/11/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 05/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de

réception à l'audience du 10/03/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 11/03/2026 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30/06/2026 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 30/06/2026,

Maître [O] [E], Liquidateur, a sollicité le report de l'affaire à trois mois au motif qu'il reste une difficulté portant sur la cession d'une licence IV; qu'en effet, l'avocat du bailleur certifie que la licence qui a été vendue est celle qui appartient à son client et non au débiteur. Il a ajouté avoir demandé à plusieurs reprises à Maître [I], commissaire-priseur judiciaire, qui a procédé à la réalisation des actifs de la société NS RESTAURATION et qu'il est toujours dans l'attente d'un retour de son successeur.

Madame [U] [E], gérante de la société NS RESTAURATION, a été entendue en ses explications desquelles il ressort qu'après avoir échangé avec la Mairie, il lui a été confirmé que la licence [Etablissement 1] qui a été cédée est bien celle qui appartenait à la société tandis que celle qui était louée à l'époque serait désormais sur [Localité 2].

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'une difficulté portant sur la cession d'une licence IV subsiste.

Le débiteur a été entendu en ses explications.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,