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T. com. 1203, 7 juill. 2026, n° 2026000089


Vérifier : T. com. 1203, 7 juill. 2026, n° 2026000089 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2026
Numéro
2026000089
Lieu / cour
1203
Chambre
CHAMBRE DU MARDI REFERE
MàJ source
2026-07-11
Id
6a51ffee93c619cd1fb74740

Texte de la décision

868 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000089

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

ORDONNANCE DE REFERE DU 07/07/2026

DEMANDEUR (S) : [A] (SARL) [Adresse 1]) : Maître Frédéric DABIENS - SELARL DABIENS & DEMAEGDT -AVOCATS ASSOCIES Maître Laure BRUNEL ************************************

1

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

VU L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION PAR LA

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE LA SOCIETE [A],

SOCIETE LMC,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2026 000089

DE

[A] (SARL)

CONTRE

LMC (SAS)

ET NOUS DECLARONS DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,

DISONS QUE CHACUNE DES PARTIES CONSERVERA A SA CHARGE SES PROPRES FRAIS ET DEPENS,

LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 38,65 EUROS,

DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.