T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2024006268
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2024 006268
PROCEDURE : 2024/151
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 09/07/2026
DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : M. [H] [B] [S] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 448 753 434 Débiteur non comparant
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me Romain RABUSSEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU
09/07/2026 :
PRESIDENT :
Philippe
LOZIER
JUGES :
Valéran
HIEL et Chris
DAVESNE
Assistés lors des débats, par :
Magali
PIERRAT, Greffier
DI
DELIBERE
DU
Par jugement en date du 13/06/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [H] [B] [S] -27, [Adresse 3]
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 25/07/2024.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/07/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [E] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [E] expose qu'une sanction commerciale à l'encontre du débiteur est en cours.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [E], liquidateur, un nouveau délai expirant le 25/07/2027, dans le cadre de la procédure de M. [H] [B] [S] - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [H] [B] devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 09/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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