T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026005223
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n° 2026 005223 PROCEDURE : 2025/017
JUGEMENT DU 09/07/2026
PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
SCI [E] [A] [Adresse 1] RCS ANGOULEME 908 267 735
M. [I] [D], [A], représentant légal comparant en personne
Et:
SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2]
Mandataire judiciaire comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/07/2026 et du délibéré du : 09/07/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Chris DAVESNE Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement du 30/01/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI [E] [A].
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise est en fin de 3e période d'observation, et qu'aucun projet de plan n'a été présenté. En outre, le dirigeant doit être hospitalisé environ 2 mois. Une solution familiale sera recherchée pour le rachat de l'immeuble constituant sa résidence principale, et le ministère public sera saisi.
M. [I] [D], [A] a comparu et a présenté ses observations. Il sollicite la liquidation judiciaire. Il confirme qu'il sera hospitalisé courant aôut.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SCI [E] [A] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire de la SCI [E] [A], ayant pour activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 908 267 735 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Françoise DEIS Juges Commissaires Suppléants.
Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [T] [L] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Ordonne à M. [I] [D], [A] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 09/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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