T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026002949
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2026 002949 PROCEDURE : 2026/060
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 09/07/2026
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS : 802 344 093 M. [C] [Q] représentant légal comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/07/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 26/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE).
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 26/08/2026.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Le mandataire judiciaire expose ne pas avoir été destinataire du tableau des indicateurs économiques, pourtant sollicité auprès du dirigeant. Que la société semble disposer d'un chiffre d'affaires d'environ 25K euros sur la première période d'observation et disposer d'une trésorerie positive. Qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
M. [C] [Q], a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité. Il a notamment indiqué avoir pourtant transmis les éléments comptables par courriel au mandataire judiciaire et s'étonne qu'il ne les ait pas reçu, sans toutefois les apporter à l'audience, alors même que le mandataire judiciaire l'avais sollicité dans le rapport précédemment établi et transmis au dirigeant.
Lors de l'audience, il est rappelé au dirigeant son obligation de collaborer avec les organes de la procédure et, plus particulièrement, de transmettre sans délai les documents comptables sollicités par le mandataire judiciaire. Il lui est également indiqué que la communication tardive de ces éléments place les organes de la procédure dans l'impossibilité de procéder à leur analyse dans des conditions satisfaisantes avant l'examen de l'affaire.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de l'EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 802 344 093, ayant pour activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, dont le siège social est - [Adresse 3] jusqu'au 26/02/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 04/02/2027 à 08:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que dans le mois du présent jugement, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
un projet de plan de redressement
le bilan du dernier exercice clos ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 09/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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