T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026000467
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 000467
PROCEDURE : 2025/172
JUGEMENT DU 09/07/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : M. [R] [M], [U], [B] né [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Débiteur non comparant
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [Q] [Adresse 2] Liquidateur représenté par Me Romain RABUSSEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/07/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Chris DAVESNE Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 17/07/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement à l'égard de M. [R] [M], [U], [B] né [G] [H].
Par jugement en date du 15/01/2026, il a été décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 09/07/2026, lequel n'a pas comparu.
Au cours des débats, le liquidateur indique qu'il attend la prise en charge par l'AGS de la condamnation du débiteur par jugement du conseil des prud'hommes.
En conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de M. [R] [M], [U], [B] né [G] [H].
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que M. [R] [G] [M], [U], [B] devra se présenter en chambre du conseil du 09/12/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 09/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
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