T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026004524
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n° 2026 004524 PROCEDURE : 2026/160
JUGEMENT DU 09/07/2026
PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
M. [K] [T], [H] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] [Adresse 1] Terres-de-haute Charente RM CHARENTE : 914 655 485 Non comparant
Et:
SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] [Localité 3] Mandataire judiciaire comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/07/2026 et du délibéré PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Chris DAVESNE Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement du 11/06/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [K] [T].
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que le débiteur est totalement défaillant, ne s'étant pas présenté à l'étude et n'ayant pu être joint.
M. [K] [T], [H] [N] a été invité à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendu en ses observations suivant exploit remis à personne. Il n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que M. [K] [T], [H] [N] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,
Prononce la liquidation judiciaire de M. [K] [T], [H] [N], dont l'établissement principal est sis [Adresse 3] immatriculé au Répertoire des Métiers de Charente sous le numéro : 914 655 485 RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUNEL Juges Commissaires Suppléants.
Désigne SELARL LGA, en la personne de Me [F] [Y] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [K] [T] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit que le débiteur devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 09/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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