T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026000445
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 000445
PROCEDURE : 2026/005
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 09/07/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : M. [D] [M] [T] [Adresse 1] [Localité 1] 420 962 Débiteur non comparant
Et :
SCP [F] - [U] en la personne de Me [W] [F] [Adresse 2], Liquidateur, Liquidateur représenté par Me Jean-Denis SILVESTRI
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/07/2026 :
PRESIDENT
: Philippe LOZIER
JUGES :
Valéran HIEL et Chris DAVESNE
Assistés lors des débats, par :
Magali PIERRAT, Greffier
Par jug
ement en date du 15/01/2026 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [D] [M] [T] - [Adresse 3]
Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/07/2026 la SCP [F] - [U] en la personne de Me [W] [F] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
La SCP [F] - [U] en la personne de Me [W] [F] expose qu'il a saisi le juge commissaire d'une demande de remplacement de la SELARL [L] chargée de réaliser l'inventaire en l'absence de diligence de sa part depuis maintenant 6 mois…
Dès lors qu'un nouvel inventoriste sera désigné, l'établissement de l'inventaire et la réalisation de la vente aux enchères des actifs seront suffisamment rapide pour permettre une clôture lors de la prochaine comparution.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SCP [F] - [U] en la personne de Me [W] [F], liquidateur, un nouveau délai expirant le 15/10/2026, dans le cadre de la procédure de M. [D] [M] [T] - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [D] [M] devra se présenter en chambre du conseil du 15/10/2026 à 08:25 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 09/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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