T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026000469
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 000469 PROCEDURE : 2025/017
JUGEMENT DU 09/07/2026
Entre : SCI [S] [Y] [Adresse 1] RCS : 908 267 735 M. [C] [I], [Y], représentant légal comparant en personne
Et:
Liquidateur SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Représenté par Me Catherine LAPORTE
En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/07/2026et du Délibéré PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT,
Par jugement en date du 30/01/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI [S] [Y].
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement sur le fondement des dispositions des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce.
Attendu cependant que par jugement de ce jour, le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Dit n'y avoir lieu a statuer sur l'adoption du plan de redressement
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 09/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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