T. com. 2202, 8 juill. 2026, n° 2026003649
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003649
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 08/07/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::
DEFENDEUR(S)
: DOLMEN MANUFACTURE SAS [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : DOLMEN MANUFACTURE SAS.
ATTENDU qu'à la date du 03 JUILLET 2026, Monsieur [B] [Y], dirigeant de la SAS DOLMEN MANUFACTURE SAS dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS DOLMEN MANUFACTURE SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 807 391 719 (2014 B 763).
ATTENDU que la SAS DOLMEN MANUFACTURE SAS exerce une activité d'achat, création, fabrication, diffusion notamment par voie numérique, distribution, courtage, importation et exportation, commerce de gros, demi-gros et détail de tous articles de confection et textiles ainsi que tous articles et accessoires de mode sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [B] [Y] a été appelé à comparaître le 08 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 03 JUILLET 2026.
ATTENDU que Monsieur [B] [Y] se présente à l'audience accompagné de Madame [X] [M] et Madame [G] [L], membres du CSE.
ATTENDU que le volume d'activité est insuffisant et que les clients veulent les prix les plus bas, d'où un manque de rentabilité,
QUE le chiffre d'affaires de la société s'élève à 712.044 €,
QUE la société emploie 18 salariés dont une alternante,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que Mesdames [X] [M] et [G] [L] déclarent que l'activité est en baisse depuis septembre 2025 et confirment que les clients les plus importants sont partis.
ATTENDU qu'aucun repreneur potentiel ne semble intéressé pour la reprise.
ATTENDU que le passif de la société est de 557.014 € pour un actif disponible de 7.036,46 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 JUILLET 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS DOLMEN MANUFACTURE SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SAS DOLMEN MANUFACTURE SAS
* DESIGNE Monsieur [P] [I], Juge Commissaire et Monsieur [U] [J], Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Z] [R]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la
SELARL [Q] [O] - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [B] [Y] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 JUILLET 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [B] [Y] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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