T. com. 2104, 9 juill. 2026, n° 2026004526

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 004526

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026

PARTIE EN DEMANDE :

[F]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant : Maître Delphine HERITIER

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

4R SOLUTIONS

[Adresse 2]

Non comparante.

JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2026 004526 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

L'affaire a été débattue le 09 juillet 2026 en audience publique devant Monsieur Bruno FRANCK, président.

GREFFIER

: Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 09 juillet 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait :

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001999, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS