T. com. 2202, 8 juill. 2026, n° 2026003658
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003658
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 08/07/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: CG AGENCEMENT (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : CG AGENCEMENT (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 06 JUILLET 2026, Monsieur [L] [B], gérant de la SARL CG AGENCEMENT dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL CG AGENCEMENT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 984 744 201 (2024 B 284).
ATTENDU que la SARL CG AGENCEMENT exerce une activité de menuiserie, agencement intérieur et extérieur, pose d'escalier sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [L] [B] a été appelé à comparaître le 08 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 06 JUILLET 2026.
ATTENDU que Monsieur [L] [B] se présente à l'audience accompagné de Monsieur [X] [Y] de la CAPEB.
ATTENDU que les prévisionnels n'ont pas été atteints au démarrage de l'activité,
QUE l'associé est parti depuis décembre 2025 ce qui a engendré du retard dans les chantiers,
QUE la société emploie deux salariés dont les salaires ne sont pas payés depuis deux mois,
QUE la société n'a plus d'assurance décennale,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée et non plus un Redressement Judiciaire comme demandé lors du dépôt du dossier.
ATTENDU que le passif de la société est de 60.054 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 FÉVRIER 2026.
ATTENDU que la SARL CG AGENCEMENT n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL CG AGENCEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL CG AGENCEMENT,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur [U] [H], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [W] [O]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [I] [D] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [L] [B] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 FÉVRIER 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [L] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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