T. com. 2104, 30 juin 2026, n° 2026002009
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002009
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
CHAMBRE NUMERO 2
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE 30/06/2026
PARTIE EN DEMANDE : VL CONCEPT (SARL) [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Patricia AUBIJOUX
PARTIE EN DÉFENSE : CAKIR CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2]
Numéro SIREN : 853 932 937
Représentant(s) : Maître Thierry FIORESE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT
: François NOËL
JUGES
: Hervé FAIVRE
Bruno FRANCK,
GREFFIER
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH
Redevances de greffe : 59,82 dont TVA 9,98
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
L'affaire a été entendue et plaidée à l'audience du 09/06/2026 où elle a été mis en délibéré au 30/06/2026.
Dans le cadre du délibéré et par conclusions reçues au greffe de ce Tribunal le 26/06/2026, il est demandé au tribunal de constater le désistement de la société VL CONCEPT (SARL) dans l'affaire qui l'oppose à la société CAKIR CONSTRUCTION (SARL).
Par conclusions du même jour, la société défenderesse nous a fait part de son acceptation du désistement de la société VL CONCEPT (SARL).
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en premier ressort, contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE
, que la société VL CONCEPT (SARL) sollicite le désistement de l'instance initié à l'encontre de la société CAKIR CONSTRUCTION (SARL) ;
La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation,
DECLARE
que le désistement est parfait.
CONSTATE
l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 59.82 euros TTC ;
Prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Dijon le 30/06/2026.
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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