T. com. 2202, 8 juill. 2026, n° 2026003646
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003646
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 08/07/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: [H] [F] PAYSAGE (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [H] [F] PAYSAGE (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 03 JUILLET 2026, Monsieur [H] [F], gérant de la SARL [H] [F] PAYSAGE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL [H] [F] PAYSAGE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 887 546 851 (2020 B 657).
ATTENDU que la SARL [H] [F] PAYSAGE exerce une activité de paysagiste, entretien parcs et jardins, petits travaux de jardinage, création paysagère, petit bricolage, homme toutes mains, pose de clôture, élagage, abattage, dessouchage, vente de bois de chauffage, arboriste, démontage arbre, vente de granulés bois, prestation combiné à bois, location de matériel, vente de gravier sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [H] [F] a été appelé à comparaître le 08 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 03 JUILLET 2026.
ATTENDU que Monsieur [H] [F], présent à l'audience, indique que les difficultés sont apparues suite à des problèmes familiaux qui ont perturbés l'activité,
QUE la société emploie deux salariés,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 55.057 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 30 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL [H] [F] PAYSAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [H] [F] PAYSAGE.
DESIGNE Monsieur [Z] [G], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [U] [P]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE Maître [B] [I] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [H] [F] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 30 SEPTEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [H] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation qui prendra fin le
07 JANVIER 2027
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au
30 SEPTEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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