T. com. 2202, 8 juill. 2026, n° 2026003661
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003661
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 08/07/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Madame [I] [D] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES
: Monsieur Bernard ROBIN
Monsieur Alain TREHOREL:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [I] [D] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 06 JUILLET 2026, Madame [I] [D], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que Madame [I] [D] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 522 785 120 (2024 A 1049).
ATTENDU que Madame [I] [D] exerce une activité de magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires. Ne comprenant pas de boissons alcoolisées sous la forme personnelle et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [I] [D] a été appelée à comparaître le 08 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 06 JUILLET 2026.
ATTENDU que Madame [I] [D], présente à l'audience, indique que les difficultés sont dues à une marge insuffisante qui engendre une trésorerie trop faible,
QUE Madame [I] [D] n'emploie pas de salarié,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de Madame [I] [D] est de 23.900 € pour un actif disponible de 942,05 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 NOVEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Madame [I] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de Madame [I] [D].
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [J] [T]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DESIGNE Maître [W] [Y] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [I] [D] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 NOVEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Madame [I] [D].
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [I] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation qui prendra fin le
07 JANVIER 2027
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au
30 SEPTEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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