T. com. 2202, 8 juill. 2026, n° 2026003660
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003660
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 08/07/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : ARTHEMIS 22 (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES
: Monsieur Bernard ROBIN
Monsieur Alain TREHOREL
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : ARTHEMIS 22 (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 06 JUILLET 2026, Madame [W] [H], co-gérante de la SARL ARTHEMIS 22 dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL ARTHEMIS 22 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 919 289 728 (2022 B 1230).
ATTENDU que la SARL ARTHEMIS 22 exerce une activité de snacking, restauration rapide sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [W] [X] et Madame [W] [H] ont été appelés à comparaître le 08 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 06 JUILLET 2026.
ATTENDU que Monsieur [W] [X] et Madame [W] [H] se présentent à l'audience accompagnés d'Initiative Armor.
ATTENDU que suite à une entrevue avec le CIP, les dirigeants ont tenté de développer l'activité pour augmenter le chiffre d'affaires mais en vain,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée avec une poursuite d'activité jusqu'au 10 juillet au soir afin de réaliser une dernière prestation.
ATTENDU qu'Initiative Armor déclare que le chiffre d'affaires ne permet pas aux dirigeants de se rémunérer.
ATTENDU que le passif de la société est de 62.059 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 03 JUILLET 2026.
ATTENDU que la SARL ARTHEMIS 22 n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL ARTHEMIS 22 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL ARTHEMIS 22,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [K] [P]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 10 JUILLET 2026.
DESIGNE la
SELARL [S] [O] - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [W] [X] et Madame [W] [H] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 03 JUILLET 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [W] [X] et Madame [W] [H] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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