T. com. 3302, 9 juill. 2026, n° 2026F00298

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026
* 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00298

Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL C/ Monsieur [O] [G]

DEMANDEUR

Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour

DEFENDEUR

Monsieur [O] [G], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 30 avril 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL sous la gérance de Monsieur [O] [G], associé unique, développait une activité de transport de marchandises et de location de véhicules avec chauffeur.

L'entreprise a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 juin 2025, sur assignation de l'URSSAF. Maître [E] [T] en a été désigné en qualité de liquidateur, et c'est dans le cadre de sa mission, que ce dernier a relevé que le compte courant d'associé de Monsieur [O] [G] était débiteur à hauteur de 41.295,95 €.

Monsieur [O] [G] a été mis en demeure par Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL de rembourser cette somme, par courriers recommandés avec accusé de réception des 7 août puis 4 septembre 2025.

Le conseil du liquidateur a réitéré cette demande, par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2026, demande revenue avec la mention «

pli refusé par le destinataire»

Par acte extrajudiciaire en date du 6 février 2026, Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL fait assigner Monsieur [O] [G] devant le présent tribunal et demande de :

Vu l'article L. 223-21 du code de commerce,

Constater l'existence d'un compte courant d'associé débiteur de Monsieur [O] [G] dans les livres de la SARL @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS,

Prononcer la nullité du compte courant d'associé débiteur,

Condamner Monsieur [O] [G] à payer à Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur de la SARL @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS la somme de 41.295.95 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2026,

Condamner Monsieur [O] [G] à payer à Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur de la SARL @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [O] [G] aux entiers dépens.

Monsieur [O] [G] ne se présente pas, ni personne pour lui.

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [O] [G], statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

De jurisprudence constante, et sur le fondement de l'article L. 223-21 du code de commerce, Monsieur [O] [G] est tenu de rembourser le compte-courant dont il est débiteur au sein de l'entreprise dont il assurait la gérance

SUR CE,

Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL verse au débat les statuts de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL qui atteste de la gérance assurée par Monsieur [O] [G].

Les extraits du [Localité 1] livre de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL, en liquidation, démontrent que Monsieur [O] [G], détenteur d'un compte courant dans la comptabilité de son entreprise, est débiteur de la somme de 41.295,95 €.

Le tribunal, sur le fondement de l'article L. 223-21 du code de commerce qui dispose :

« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. »

condamnera Monsieur [O] [G] à payer à Maître [E] [T] ès qualités liquidateur de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL la somme de 41.295,95 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2026.

Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL demande à être indemnisé de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 de code de procédure civile.

Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL les frais irrépétibles engagés dans cette affaire, fera droit à sa demande et condamnera Monsieur [O] [G] à payer à Maître [T] ès qualités liquidateur de la société @LOGISTIQUE TRANSPORTS EXPRESS SARL la somme de 1.500,00 €.

Succombant à l'instance, Monsieur [O] [G] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS