T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026L02128
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Texte de la décision
DU MARDI 16 JUIN 2026
ROLE N° 2026L02128
GREFFE N° 2026J00705
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
VITANOVAE SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
[P] ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 21 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société VITANOVAE SAS, identifiée sous le n° 519 784 441 RCS BORDEAUX (2013 B 2380), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de : La société a pour raison d'être la mission d'apporter au plus grand nombre les clés d'un habitat partagé, ouvert sur son quartier et éco-responsable. L'achat, la vente de biens et droits immobiliers de tous immeubles bâtis, en l'état ou après travaux de réparation ou rénovation, de tous immeubles non bâtis, de tous terrains lotis ou non de parts de société civiles immobilières. L'activité de marchand de biens, la promotion immobilière et le lotissement de terrain, nommé Maître [P] [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 juin 2026,
A l'audience,
Maître [P] [B], ès qualités, indique être favorable au maintien de la période d'observation,
La société VITANOVAE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a été représentée à l'audience par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, et indique souhaiter poursuivre son activité,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société VITANOVAE SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 1er septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
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