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T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026L02350


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Date
16/06/2026
Numéro
2026L02350
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
MàJ source
2026-07-11
Id
6a520ccb93c619cd1fb79b5b

Texte de la décision

3,087 caractères

DU MARDI 16 JUIN 2026

ROLE N° 2026L02350

GREFFE N° 2026J00435

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA

SCI NEWCO [Y]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

[W] ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI NEWCO [Y], identifiée sous le n° 502 906 050 RCS BORDEAUX (2008 D 309), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'achat, vente, gestion de biens immobiliers, nommé la SELARL AJILINK VIGREUX, en qualité d'administrateur judiciaire, et Maître [W] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, mise en délibéré au 6 mai 2026,

Par jugement en date du 6 mai 2026, le Tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 16 juin 2026,

A l'audience,

La SELARL AJILINK VIGREUX, ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [N], précise que la SCI NEWCO [Y] détient quatre immeubles, très partiellement loués et indique être favorable à la poursuite d'activité à la seule condition que celle-ci soit utilisée pour organiser la vente des actifs sous sa seule égide,

Maître [W] [Z], ès qualités, indique être favorable au maintien de la période d'observation,

La SCI NEWCO [Y] dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, accompagnée de son expert-comptable et assistée de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière confirme que la vente des actifs a été initée,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire indique être favorable au maintien de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la SCI NEWCO [Y] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 1er septembre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MARDI SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.

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