T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026L02319

DU MERCREDI 24 JUIN 2026

ROLE N° 2026L02319 – 2026L01890

GREFFE N° 2026J00644

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE AMENAGEMENT CONCEPT SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU, identifiée sous le n° 917 681 884 RCS BORDEAUX (2022 B 4862), dont le siège social est situé à SADIRAC (33670), [Adresse 1], exerçant une activité de transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes, achat et vente de matériaux et granulats, aménagement et vente de containers, aménagement extérieur, rénovation, travaux de terrassement et petit bricolage, nommé [Y] [K] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [W] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 24 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 28 avril 2026, la SELARL [W] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU, sollicitent la liquidation judiciaire de la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 22 juin 2026, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [W] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société AMENAGEMENT CONCEPT SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et sollicite la liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS