T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026L02322
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Texte de la décision
DU MERCREDI 24 JUIN 2026
ROLE N° 2026L02322- 2026L01891
GREFFE N° 2026J00648
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE [L] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [L] SARL, identifiée sous le n° 452 141 872 RCS BORDEAUX (2004 B 514), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant, sous l'enseigne NARCISSE, nommé [J] [P] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [D] [W], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 24 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 27 avril 2026, la SELARL [D] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société [L] SARL sollicitent la liquidation judiciaire de la société [L] SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 22 juin 2026, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL [D] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société [L] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son avis écrit communiqué, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de
Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, constate la non comparution de la société [L] SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société [L] SARL,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [J] [P], en qualité de Juge-Commissaire, et [Q] [I], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [D] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 juin 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
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