T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026P01106
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J01049 SARLU DISTRI CHAUFFAGE N° RG: 2026P01106
DEBITEUR
SARLU DISTRI CHAUFFAGE Sise [Adresse 1], [Localité 1],
RCS [Localité 2] : 898 004 445 - 2021 B 2421
Représentant légal : Jean-Philippe PENHAS, Gérant, demeurant [Adresse 2],
Comparaissant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 16 juin 2026,
La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 5 juin 2026, la société DISTRI CHAUFFAGE SARLU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 898 004 445 RCS BORDEAUX (2021 B 2421), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : L'achat, la vente, la fourniture, le négoce en gros et détails de tous articles, matériels, matériaux, produits et accessoires se rapportant aux activités de plomberie et de chauffage comme notamment des pompes à chaleur, climatisation, et toutes unités thermiques.
Constituée sous la forme de SARLU elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société DISTRI CHAUFFAGE SARLU a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible est nul,
* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à environ 96.215,00 euros,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 795.897,00 euros et les bénéfices à 17.430,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été au cours des six derniers mois,
La société DISTRI CHAUFFAGE SARLU a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Sur ce,
La société DISTRI CHAUFFAGE SARLU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1er mai 2026,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société DISTRI CHAUFFAGE SARLU,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société DISTRI CHAUFFAGE SARLU, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 898 004 445 RCS [Localité 2] (2021 B 2421), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 3] exerçant une activité d'achat, la vente, la fourniture, le négoce en gros et détails de tous articles, matériels, matériaux, produits et accessoires se rapportant aux activités de plomberie et de chauffage comme notamment des pompes à chaleur, climatisation, et toutes unités thermiques,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er mai 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [Z],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [P] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 8 septembre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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