T. com. 3501, 30 juin 2026, n° 2026R00047

2026R00047

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience des référés du 30 juin 2026

Ordonnance rendue le 30 juin 2026 par M. Jean-Paul EYRAUD, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,

ENTRE :

NPROXIMITE

[Adresse 1]

Représentée par Me Pascal GORRIAS ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ [Adresse 2] [Adresse 3]

Représentée par Me Bernard MARTINIER ([Localité 2] 2)

2/ SOCOLOG [Adresse 3]

Représentée par Me Bernard MARTINIER ([Localité 2] 2)

3/ SOCOPI N [Adresse 3]

Représentée par Me Bernard MARTINIER ([Localité 2] 2)

4/ SOCOPI [Adresse 3]

Représentée par Me Bernard MARTINIER ([Localité 2] 2)

PARTIES EN DÉFENSE,

d'autre part,

Par acte en date du 24 avril 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 30 avril 2026 sous le numéro 2026R00047.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS