T. com. 3502, 30 juin 2026, n° 2026001562
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Texte de la décision
N° de rôle 2026 001562 Jugement du 30.06.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La SELARL TCA, prise en la personne de Me [F] [D], agissant en qualité de Liquidateur de
Monsieur [T] [P]
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 29.06.2026 :
Président et juge chargé d'instruire l'affaire : JY. HARAND Ministère Public : // Greffier : J. CADIEUX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président :
JY. HARAND
Juges :
E. RENAULT
G. MICHON
Jugement prononcé par remise au greffe le 30.06.2026
Suivant jugement en date du 12.11.2025,
Monsieur [T] [P]
a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL TCA étant nommée en qualité de liquidateur.
Suivant requête en date du 12.06.2026 le Liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture.
Les divers intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 29.06.2026.
La SELARL TCA a confirmé les termes de sa requête.
Le dirigeant n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce le Tribunal,
Attendu que les conditions de la clôture de la procédure ne sont pas réunies.
Il y a lieu de proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu'à la date du 30.12.2026
Par ces motifs :
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort
Le Ministère Public dûment avisé,
La SELARL TCA, ès qualités, dûment entendue en Chambre du Conseil,
Le Débiteur dûment convoqué,
Proroge le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de
Monsieur [T] [P]
jusqu'au 30.12.2026
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 25.01.2027
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 30.06.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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