T. com. 3502, 7 juill. 2026, n° 2026001669
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Texte de la décision
Rôle général : 2026 001669– 2026 001171 Jugement du 07.07.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SARL MACONNERIE GENERALE MALOUINE Maçonnerie générale [Adresse 1] [Localité 1] RCS ST MALO : 979 970 290
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.07.2026 :
Jugement rendu par remise au Greffe, le 07.07.2026
Suivant jugement en date du 05.05.2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la
SARL MACONNERIE GENERALE MALOUINE
désignant I. DUEZ Juge-Commissaire et Me [S] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 05.11.2026
Suivant requête en date du 16.06.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 06.07.2026
Le Débiteur a comparu,
Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête,
Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Sur ce, le Tribunal
Faute de perspective de plan envisageable, la Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public,
Vu la remport du luga Commissai
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Mandataire judiciaire entendu en sa requête,
Le Débiteur dument entendu,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :
SARL MACONNERIE GENERALE MALOUINE Maçonnerie générale [Adresse 2] [Localité 2] RCS ST MALO : 979 970 290
Joins les affaires enrôlées sous les numéros RG 2026 001669- 2026 001171
Maintient I. DUEZ en qualité de Juge Commissaire
Maintient la SELARL TCA, prise en la personne de Me [P] [S] sis [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Désigne la
SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE
à [Localité 3] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de six mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 25.01.2027 afin qu'il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation.
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 07.07.2026 par
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
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