T. com. 3502, 7 juill. 2026, n° 2026001655
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE [Adresse 1] [Localité 1] [Y]
C/
Monsieur [B] [Z] Entrepreneur individual Aménagement paysager [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 518 981 220
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.07.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
D. DUGUEST
M. MOREL
Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 07.07.2026
Suivant acte en date du 22.06.2026, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE (
ci-après « le Demandeur »
) a assigné Monsieur [B] [Z] (
ci-après « le Débiteur »
) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
L'affaire a été évoquée en Chambre du Conseil en date du 06.07.2026
Le demandeur fait valoir sa créance, exécutoire, de 21.583,90 € impayée,
Le Débiteur a comparu et a exposé ses difficultés confirmant l'état des cessation des paiement,
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le Tribunal
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur [B] [Z] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
Conformément à l'article L526-22 et aux articles L681-1 et suivants du Code de Commerce, il convient de constater que Monsieur [B] [Z] a cessé son activité professionnelle indépendante ;
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Déclare le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande
En conséquence,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [B] [Z] Entrepreneur individual Aménagement paysager [Adresse 3] RCS [Localité 3] : 518 981 220
Constate que Monsieur [B] [Z] a cessé toute activité.
Dit en conséquence que la liquidation judicaire simplifiée portera tant sur le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel du débiteur, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06.01.2025
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire : N. DUTERTRE
Liquidateur : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [N] [A] sis [Adresse 4]
Commissaire de justice
: SELARL BRETAGNE HUISSIERS, à [Localité 4], [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 25.01.2027
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation
Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois
Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 07.07.2026
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
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