T. com. 4002, 3 juill. 2026, n° 2026001294
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001294
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 03/07/2026
DEMANDEUR (S) : 1/SANGOTRANS LOGISTICA SL, société de droit espagnol [Adresse 1]
[Adresse 2] ESPAGNE
[Adresse 3], société de droit espagnol [Adresse 4]
REPRESENTANT(S): 1/2- ME FERNANDEZ-MIRAVALLES AVOCAT AU BARREAU D AIX EN PROVENCE
DEFENDEUR (S) : 1/[M] [A] [K], société de droit espagnol [Adresse 5] [Localité 1] ESPAGNE
2/SA ALLIANZ [Adresse 6] [Localité 2] ESPAGNE
REPRESENTANT(S) : 1/NON COMPARANTE 2/ME GOTTE AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGE(S) : M. Patrick BETON Mme Karine BRETTES
[Localité 2] ESPAGNE
GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/07/2026
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 001294 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000395
LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 72.51 EUROS A LA CHARGE DU DEMANDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 03/07/2026.
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