T. com. 4002, 19 juin 2026, n° 2026001388
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001388
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 19/06/2026
DEMANDEUR (S) : [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME NOEL Benedicte AVOCAT AU BARREAU DE DAX
DEFENDEUR (S) : NEOCITA (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO AVOCATS AU BARREAU DE MONT DE MARSAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGE(S) : M. Pascal RIVOLTELLA M. Dominique CASSOULET
GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/06/2026
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 001388 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000640
LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 54.37 EUROS A LA CHARGE DU DEMANDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 19/06/2026.
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