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T. com. 4002, 3 juill. 2026, n° 2026001590


Vérifier : T. com. 4002, 3 juill. 2026, n° 2026001590 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
2026001590
Lieu / cour
4002
Chambre
AFFAIRES COURANTES
MàJ source
2026-07-11
Id
6a52128893c619cd1fb7c25f

Texte de la décision

987 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001590

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 03/07/2026

DEMANDEUR (S) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) : ME DEL ALAMO Brieuc AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN

DEFENDEUR (S) : SELARL EKIP'prise en la personne de Me [O], mandantaire judiciaire LA MAIN LANDAISE [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président

JUGE(S) : M. Patrick BETON Mme Karine BRETTES

GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 001590 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025002788

LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 54.37 EUROS A LA CHARGE DU DEMANDEUR

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 03/07/2026.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.