T. com. 4201, 8 juill. 2026, n° 2026P00087
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 8 juillet 2026
Références : Rôle n° 2026P00087 / Procédure n° 2026J00088
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CREATION MERVIL [Adresse 1]
Activité : Fabrication confection vente en gros demi gros et détail d'articles de lingerie masculine, pyjamas vêtements d'intérieur, chemises, ainsi que de tous tissus.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 307603449.
Effectif déclaré à l'ouverture : 7 salariés.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Michel PEGUET, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
FAITS – MOYENS PROCEDURE
M. [E] [I] [X] dirigeant de la SAS CREATION MERVIL a déposé le 6 juillet 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.
Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 8 juillet 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration
Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.
Lors de cette audience, il a été entendu :
M. [E] [I] [X]
M. [P] [X]
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que :
* la SAS CREATION MERVIL se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE,
* la SAS CREATION MERVIL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au tribunal ;
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS CREATION MERVIL doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu qu'après avoir sollicité les observations des dirigeants de la SAS CREATION MERVIL, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 3 juillet 2026 ;
Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, R.640-1 et suivants du code de commerce.
Le ministère public avisé de la procédure
Vu les observations des dirigeant de la SAS CREATION MERVIL concernant la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CREATION MERVIL.
Fixe provisoirement au 3 juillet 2026 la date de cessation des paiements.
Désigne M. [Z] [W], en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [J] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision.
Désigne Me [H] [N], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la SAS CREATION MERVIL ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe, par la personne l'ayant réalisé, dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que les dirigeants de la SAS CREATION MERVIL devront faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal.
Dit que les dirigeants de la SAS CREATION MERVIL devront remettre au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours.
Invite les dirigeants de la SAS CREATION MERVIL, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 8 juillet 2028.
Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 8 juillet 2026 par M. Jean-Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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