T. com. 4502, 27 mai 2026, n° 2026002358
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 27 mai 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS STARTER
[Adresse 1]
Établissement(s)
* RCS Périqueux
* RCS [Localité 1]
* RCS [Localité 2] / [Localité 3]
Activité : Activités de vente de billets et de promotion pour les spectacles et tous les autres événements de divertissement, services de réservation et de prestations en lien avec les activités évènementielles et culturelles, service d'exploitation de salles de spectacles, service de billetterie, promotion et organisation de spectacles, séminaires, congrès e évènementielle
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 4] N° B 529 068 785 (2011B00010)
Vu la requête conjointe avec dispense de convocations déposée le 26 mai 2026 par la SAS [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [I] [A], Mandataire Judiciaire de la société SAS STARTER aux fins de conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur Laurent DESCAVES, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Madame [K] [T], salarié(e), a comparu,
L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [D] [E] entendu(e) en son rapport,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [I] [A], entendu(e) en son rapport,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS STARTER en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Convertit la procédure de redressement judiciaire en
liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2026
de :
SAS STARTER
[Adresse 2])
* RCS Périqueux
RCS [Localité 1]
RCS [Localité 2] / [Localité 3]
Activité : Activités de vente de billets et de promotion pour les spectacles et tous les autres événements de divertissement, services de réservation et de prestations en lien avec les activités évènementielles et culturelles, service d'exploitation de salles de spectacles, service de billetterie, promotion et organisation de spectacles, séminaires, congrès e évènementielle
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 4] N° B 529 068 785 (2011B00010)
Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 avril 2025,
Maintient en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [C] [M]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [Z] [O],
Maintient
SELARL AJAssociés en la personne de Maître [D] [E] [Adresse 3],
en qualité d'Administrateur Judiciaire pendant la poursuite d'activité,
Met fin à la mission de SELARL AJAssociés en la personne de Maître [D] [E], [Adresse 3], Administrateur de la procédure,
Désigne la
SAS [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [I] [A]
, [Adresse 4], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Eric ARBANERE, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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