T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026005446

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005446 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : L'INSTINCT (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS : M. Jean-Marie GODARD JUGES : M. Pierre TRIMOREAU GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2026 005446

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 16/07/2025 à l'encontre de :

L'INSTINCT (SARL) [Adresse 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [B] [K], [C], [O] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 01/07/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [S] [J], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire, ne pouvant présenter le dossier à la clôture dans le délai qui lui était imparti, a fait état de ce qu'il avait déposé une requête en vue de déroger aux dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois en l'attente qu'il soit statué sur la requête précédemment évoquée.

PAR CES MOTIFS